Charte de la marketplace Montpellier ECU

Version préparatoire du 22 septembre 2026 — destinée à la future marketplace, pas à présenter comme un contrôle déjà opérationnel sur le site actuel. Les comptes marchands internes et l’encaissement ne sont pas ouverts. Depuis le 25 septembre 2026, des propositions publiques peuvent être déposées sur GitHub : une validation du responsable du dépôt précède leur ajout au catalogue du site. Une modification exige une nouvelle validation. Les commentaires GitHub servent à la prise de contact.

Notre engagement

MTP souhaite permettre des échanges utiles, honnêtes et respectueux entre personnes, dans deux espaces : Biens et Services. Le droit français et les règles européennes applicables constituent le cadre de fonctionnement. Les droits impératifs des utilisateurs restent applicables.

Toute demande de transaction est soumise à la validation préalable de la modération MTP, afin d’examiner sa conformité à cette charte et aux exigences légales applicables. Aucun paiement n’est proposé par la plateforme avant cette validation.

Ce contrôle humain porte sur les informations disponibles. Il ne constitue ni une certification juridique, ni une garantie de qualité ou de bonne exécution. Le vendeur demeure responsable de la véracité de son annonce et de la légalité de son activité ; MTP conserve ses propres obligations légales.

1. Comptes et annonces

Pour le lancement, le service est réservé aux personnes majeures. Il s’agit d’une règle de la plateforme.
La création d’un compte ne donne pas automatiquement le droit de publier. Une approbation manuelle de la modération est nécessaire.
L’utilisateur fournit des informations exactes et déclare sa qualité de particulier ou de professionnel. Les informations professionnelles nécessaires doivent être vérifiables.
Un compte approuvé signifie qu’un contrôle de la plateforme a été effectué ; ce n’est pas un label officiel ni une vérification bancaire d’identité.
Chaque annonce est examinée avant sa publication. Une modification du bien, du service, du prix ou des conditions déterminantes entraîne un nouvel examen.
Il est interdit de contourner un refus par un autre compte, une description codée, une image, un message privé ou un lien externe.

2. Interdictions absolues sur MTP

Sont interdits dans les annonces, les échanges associés et les demandes de paiement :

Les stupéfiants, drogues illicites et offres facilitant leur trafic, y compris sous une désignation détournée.
La prostitution, les prestations sexuelles rémunérées, le proxénétisme et les offres d’escorting à finalité sexuelle. La plateforme interdit aussi les contenus pornographiques commerciaux.
Toute exploitation d’une personne, traite humaine, travail forcé ou atteinte sexuelle, notamment envers les mineurs.
Les biens volés, contrefaits, recelés, piratés ou proposés sans les droits nécessaires ; les faux documents et les données personnelles obtenues illégalement.
Les escroqueries, l’usurpation d’identité, le phishing, les logiciels malveillants et les services de piratage illégal.
Le blanchiment, les transactions fictives, les ventes destinées à manipuler artificiellement le cours du MTP, les systèmes pyramidaux et les promesses trompeuses de rendement.
Les menaces, le harcèlement, les discriminations illicites, les appels à la haine ou à la violence et les contenus terroristes.
Les biens dangereux, interdits ou rappelés ne pouvant légalement être remis sur le marché.

L’accord entre deux utilisateurs, le paiement en MTP ou l’approbation antérieure d’un compte ne permettent jamais de déroger à ces interdictions.

3. Catégories exclues au lancement

Pour limiter les risques et les besoins de contrôle, MTP n’accepte pas initialement : armes, munitions, explosifs, médicaments, substances présentées comme drogues légales, CBD, tabac et produits de vapotage, alcool, animaux vivants, produits alimentaires, jeux d’argent, crédits, investissements et prestations financières, ainsi que les prestations médicales ou autres professions réglementées.

Ces exclusions sont des choix de fonctionnement de MTP : elles ne signifient pas que toute vente relevant de ces catégories serait illégale en France. Leur éventuelle ouverture nécessiterait une étude distincte et une évolution publiée de la charte.

4. Des offres honnêtes et précises

Le vendeur doit pouvoir disposer du bien ou réaliser le service. L’annonce précise notamment l’état du bien, ses défauts connus, le contenu et les limites du service, le prix, les modalités de remise ou de livraison et les délais. Les photographies et créations doivent être utilisées avec autorisation.

Les professionnels ne doivent pas se présenter comme de simples particuliers pour échapper à leurs obligations. Les informations sur les garanties, la rétractation et le règlement des litiges sont fournies selon le statut du vendeur et la nature de l’offre. La charte ne supprime aucun droit légal.

5. Validation de chaque commande

L’acheteur formule une demande pour une annonce approuvée.
La demande reste en attente : aucun paiement n’est proposé.
La modération examine le bien ou le service, les parties et les conditions de la demande. Elle peut demander des précisions proportionnées, refuser ou approuver.
Après approbation, les conditions et le montant exact à payer sont affichés. Un changement déterminant annule l’approbation précédente.
Le schéma envisagé est un paiement directement signé par l’acheteur vers le vendeur, avec rémunération distincte du service de plateforme. MTP vérifierait ensuite la preuve publique sur Base, en lecture seule. Aucun encaissement suivi d’une redistribution des fonds des vendeurs n’est ouvert. Ce circuit doit encore être qualifié juridiquement et testé avant activation.

Une demande refusée avant paiement ne donne lieu à aucune commission. En cas de doute non levé sur la légalité, la demande n’est pas approuvée. Un contrôle de mots-clés éventuel sert uniquement d’aide : il ne remplace pas la décision humaine.

6. Prix et commission

Le paiement prévu est exclusivement en MTP sur Base, contrat officiel :

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La plateforme ajoute au prix vendeur une commission fixe de 0,20 € à la charge de l’acheteur, convertie en MTP. Ce montant affiché au consommateur inclut les taxes applicables à cette commission, le cas échéant.

Exemple de présentation : prix vendeur 2,00 € + commission 0,20 € = total 2,20 € équivalent en MTP, avant les éventuels frais de livraison et de réseau, annoncés séparément. Aucun supplément obligatoire ne doit être dissimulé.

Le cours utilisé, sa source, sa date, le montant MTP, la commission et la durée de validité du devis sont affichés avant l’engagement. Un cours indisponible ou insuffisamment fiable ne doit pas être remplacé par une estimation inventée : le paiement reste fermé.

Une cotation ne garantit pas la possibilité de revendre les MTP contre des euros. Le transfert blockchain n’efface pas les obligations de livraison, de remboursement ou les droits du consommateur. Les modalités de remboursement et le traitement de la commission doivent être définis dans les conditions contractuelles avant ouverture.

7. Signalements, sanctions et réexamen

Chaque annonce et chaque commande devront permettre un signalement identifiable par leur référence, avec une description du problème et, si possible, les éléments utiles. Le signalement doit rester confidentiel et ne pas devenir un moyen de harcèlement public.

La modération peut suspendre une publication ou une demande de paiement pendant l’examen, retirer une offre, demander une correction ou suspendre un compte. Les décisions sont motivées et peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen, sous réserve des restrictions légalement nécessaires. Une urgence peut nécessiter une mesure conservatoire immédiate.

Les demandes des autorités compétentes sont traitées selon les obligations applicables. Une sanction interne ne remplace pas une procédure judiciaire. Une transaction déjà exécutée sur Base ne peut pas être effacée par la modération.

8. Respect et données personnelles

Les échanges doivent rester courtois, sans pression, menace ni discrimination. Les décisions portent sur les actes et les offres, non sur des jugements arbitraires sur les personnes.

MTP ne demande jamais de phrase de récupération ou de clé privée. Les justificatifs éventuellement nécessaires ne doivent pas être publiés dans une annonce ni collectés sans finalité définie. Les données collectées doivent être limitées au besoin, protégées et conservées selon des durées documentées.

9. Entrée en application

L’utilisateur devra pouvoir lire la charte avant de l’accepter. Sa version et la date d’acceptation seront enregistrées ; les changements importants seront signalés. Cette charte complète, sans les remplacer, les mentions légales, les conditions d’utilisation, les conditions commerciales et la politique de confidentialité.

L’identité légale de l’exploitant, les contacts de signalement et de réclamation, les modalités contractuelles et le circuit de paiement doivent être finalisés avant l’ouverture. Le nom public « modération MTP » désigne une fonction ; il ne dispense pas l’exploitant de s’identifier dans les mentions légales.

Le statut vendeur et l’immatriculation restent à déterminer. Les règles relatives à la TVA, à la facturation, à la médiation et aux obligations de plateforme seront établies selon les activités effectivement ouvertes. Le paiement en MTP ne constitue pas une dispense. Les conditions commerciales devront prévoir la rétractation lorsqu’elle s’applique, ses modalités en ligne, les garanties et les remboursements ; la présente charte ne remplace pas ces conditions.